Quelles règles sont à respecter lors de l'installation d'un brise-vue ?

Pour se protéger des regards indiscret et conserver l’intimité de sa propriété, le brise-vue est un atout incontournable. Vous avez le droit de protéger votre intimité. Vous n'êtes pas tenu de laisser votre maison ouverte et accessible à tous les passants indiscrets. Cependant, il peut y avoir des questions quant à sa réglementation. Cloture Online vous propose de découvrir ensemble les règles à respecter lors de l’installation de votre brise-vue.

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Quelle procédure suivre pour obtenir l'autorisation nécessaire à la pose d'un brise-vue ?

Une simple clôture brise-vue ne nécessite pas de permis de construire ni de déclaration préalable de travaux pour être installé.

Néanmoins, il est recommandé de consulter la mairie de sa localité avant d'installer ces clôtures sur sa propriété. Il est possible d'imposer localement diverses réglementations, qui nécessitent une déclaration préalable obligatoire.

Nous vous recommandons dans un premier temps de vérifier les réglementations imposées par votre commune. Il est essentiel de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) de votre ville. Ces documents contiennent les règles spécifiques à votre zone géographique concernant l'aménagement extérieur, y compris la pose de brises-vues.

Veuillez à bien vérifier les règles internes si votre maison fait partie d'une copropriété ou d'un lotissement. Certaines copropriétés ou lotissements ont des règlements spécifiques concernant l'apparence et la hauteur des clôtures ou brise-vue.

Dans le cas où la clôture que vous souhaitez poser ne respecterait pas certaines règles établies par votre mairie, déposez votre dossier une fois après avoir rassemblé toutes les informations nécessaires.

Est-il obligatoire de soumettre une demande en mairie avant d'installer un brise-vue ?

Dans la majorité des cas, la pose d'un brise-vue ne nécessite pas de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux dans certains cas.

Cependant, Cloture Online vous conseille vivement de consulter la mairie de votre commune pour obtenir des informations sur le PLU ou le POS en vigueur. Ces documents vont pouvoir vous apporter des informations sur les exigences pour l'aménagement des espaces extérieurs au sein de votre ville.

Il est donc possible que des exigences aient été imposées concernant la pose d’un brise-vue.

Dans quels cas spécifiques est-il requis d'obtenir une autorisation particulière ?

Dans certains cas, la pose de brises-vues peut nécessiter un accord de la part de votre mairie.

Notamment, si le bien se trouve à proximité d'un site classé comme monument historique ou d'un site inscrit, s’il se trouve à proximité d'un lieu couvert par le Code de l'urbanisme ou alors s'il est situé dans une zone du plan local d'urbanisme où la mairie a pris la décision d'exiger une déclaration préalable.

Pour le savoir, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre municipalité.

Est-il obligatoire d’avoir une autorisation pour l'installation d'un brise-vue sur un balcon résidentiel ?

Il n'est pas toujours permis de placer un brise-vue sur un balcon résidentiel. Cloture Online vous conseille de vérifier avec votre municipalité ainsi que le règlement de votre copropriété pour déterminer si la mise en place de cet aménagement est autorisée. En effet, la privation de vue ou d'ensoleillement peut être considérée comme un trouble du voisinage.

Quelles sont les restrictions imposées par la réglementation sur l'emplacement des brises-vues ?

Il n’y a pas forcément de restrictions liées à l’emplacement des brises-vues. Nous avons pu le voir, il faut tenir compte des spécificités lié à votre commune et à votre emplacement.

Quelle est la hauteur maximale pour un brise-vue selon la réglementation ?

La hauteur maximale d'une clôture dans une ville de plus de 50 000 habitants est généralement fixée à 3,2 mètres. Elle mesure 2,60 mètres dans les villes plus petites. Le PLU exige fréquemment des hauteurs différentes.

Quelles distances minimales faut-il maintenir entre son brise-vue et les propriétés voisines ?

Le Code civil et les réglementations locales spécifiques à chaque commune ou lotissement régissent les distances minimales à respecter entre ce type d'installation et les propriétés voisines.

La distance minimale à respecter par rapport à la limite de propriétés du voisin est généralement de 50 cm pour les constructions dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,60 mètres.

Souvent, cette distance est augmentée à au moins 2 mètres pour les constructions de plus de 2,60 mètres de hauteur.

Quelles solutions sont envisageables en cas de litige avec les voisins concernant un brise-vue ?

Dans le cas où un litige serait intervenu avec vos voisins, nous vous conseillons de trouver une solution à l’amiable avant d’avoir recours à la justice.